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Protection des droits et libertés

Programme 308, mission « Direction de l'action du Gouvernement », ministère Services du Premier ministre. 141,5 M€ de crédits de paiement en 2025.

141,5 M€
Crédits de paiement
153,7 M€
Autorisations d'engagement
8
actions

Actions et sous-actions

Chaque sous-action est détaillée par nature de dépense (titre / catégorie). C'est le niveau le plus fin publié dans le PLF.

308-03 — Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique51,2 M€ · 36,2 %
Sous-actionNatureCPAE
— Dépenses d'intervention (cat. 64)51,2 M€51,2 M€
308-09 — Défenseur des droits31,5 M€ · 22,2 %
Sous-actionNatureCPAE
— Dépenses de personnel (cat. 21)15,5 M€15,5 M€
— Dépenses de fonctionnement (cat. 31)9,3 M€9,3 M€
— Dépenses de personnel (cat. 22)6,1 M€6,1 M€
— Dépenses de personnel (cat. 23)533 k€533 k€
308-02 — Commission nationale de l'informatique et des libertés30,6 M€ · 21,6 %
Sous-actionNatureCPAE
— Dépenses de personnel (cat. 21)18,5 M€18,5 M€
— Dépenses de personnel (cat. 22)7,1 M€7,1 M€
— Dépenses de fonctionnement (cat. 31)4,4 M€4,4 M€
— Dépenses de personnel (cat. 23)605 k€605 k€
— Dépenses d'investissement (cat. 51)20 k€20 k€
— Dépenses d'intervention (cat. 62)15 k€15 k€
308-10 — Haute autorité pour la transparence de la vie publique12,5 M€ · 8,9 %
Sous-actionNatureCPAE
— Dépenses de fonctionnement (cat. 31)5,3 M€18,1 M€
— Dépenses de personnel (cat. 21)4,9 M€4,9 M€
— Dépenses de personnel (cat. 22)2,2 M€2,2 M€
— Dépenses de personnel (cat. 23)92 k€92 k€
308-05 — Contrôleur général des lieux de privation de liberté6,3 M€ · 4,4 %
Sous-actionNatureCPAE
— Dépenses de personnel (cat. 21)3,3 M€3,3 M€
— Dépenses de personnel (cat. 22)1,7 M€1,7 M€
— Dépenses de fonctionnement (cat. 31)1,2 M€737 k€
— Dépenses de personnel (cat. 23)36 k€36 k€
308-06 — Autres autorités indépendantes5,1 M€ · 3,6 %
Sous-actionNatureCPAE
308-06-01 — Commission d'accès aux documents administratifsDépenses de personnel (cat. 21)1,3 M€1,3 M€
308-06-03 — Commission nationale consultative des droits de l'hommeDépenses de personnel (cat. 21)788 k€788 k€
308-06-02 — Comité consultatif national d'éthiqueDépenses de fonctionnement (cat. 31)762 k€762 k€
308-06-02 — Comité consultatif national d'éthiqueDépenses de personnel (cat. 21)542 k€542 k€
308-06-01 — Commission d'accès aux documents administratifsDépenses de personnel (cat. 22)524 k€524 k€
308-06-03 — Commission nationale consultative des droits de l'hommeDépenses de fonctionnement (cat. 31)338 k€338 k€
308-06-03 — Commission nationale consultative des droits de l'hommeDépenses de personnel (cat. 22)257 k€257 k€
308-06-01 — Commission d'accès aux documents administratifsDépenses de fonctionnement (cat. 31)254 k€254 k€
308-06-02 — Comité consultatif national d'éthiqueDépenses de personnel (cat. 22)223 k€223 k€
308-06-03 — Commission nationale consultative des droits de l'hommeDépenses d'intervention (cat. 61)70 k€70 k€
308-06-01 — Commission d'accès aux documents administratifsDépenses de personnel (cat. 23)26 k€26 k€
308-06-02 — Comité consultatif national d'éthiqueDépenses de personnel (cat. 23)12 k€12 k€
308-06-03 — Commission nationale consultative des droits de l'hommeDépenses de personnel (cat. 23)11 k€11 k€
308-12 — Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement3,5 M€ · 2,5 %
Sous-actionNatureCPAE
— Dépenses de personnel (cat. 21)2,1 M€2,1 M€
— Dépenses de personnel (cat. 22)1,1 M€1,1 M€
— Dépenses de fonctionnement (cat. 31)369 k€369 k€
— Dépenses de personnel (cat. 23)29 k€29 k€
308-13 — Commission du secret de la Défense nationale747 k€ · 0,5 %
Sous-actionNatureCPAE
— Dépenses de personnel (cat. 21)497 k€497 k€
— Dépenses de personnel (cat. 22)174 k€174 k€
— Dépenses de fonctionnement (cat. 31)72 k€72 k€
— Dépenses de personnel (cat. 23)4 165 €4 165 €

Par nature de dépense

TitreCPPart
Dépenses de personnel68,1 M€48,1 %
Dépenses d'intervention51,3 M€36,3 %
Dépenses de fonctionnement22,1 M€15,6 %
Dépenses d'investissement20 k€0 %

Source : data.economie.gouv.fr — plf25-depenses-2025-selon-destination. PLF 2025. AE = autorisations d'engagement (plafond des engagements pluriannuels), CP = crédits de paiement (ce qui peut être payé dans l'année).