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Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

Programme 200, mission « Remboursements et dégrèvements », ministère Budget et comptes publics. 142,7 Md€ de crédits de paiement en 2025.

142,7 Md€
Crédits de paiement
142,7 Md€
Autorisations d'engagement
3
actions

Actions et sous-actions

Chaque sous-action est détaillée par nature de dépense (titre / catégorie). C'est le niveau le plus fin publié dans le PLF.

200-11 — Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt110,2 Md€ · 77,2 %
Sous-actionNatureCPAE
200-11-02 — Taxe sur la valeur ajoutéeDépenses d'intervention (cat. 62)80,3 Md€80,3 Md€
200-11-01 — Impôts sur les sociétésDépenses d'intervention (cat. 62)15,5 Md€15,5 Md€
200-11-05 — Impôt sur le revenuDépenses d'intervention (cat. 61)13,3 Md€13,3 Md€
200-11-04 — Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l'impôtDépenses d'intervention (cat. 62)523 M€523 M€
200-11-06 — Restitutions de prélèvement de solidaritéDépenses d'intervention (cat. 61)500 M€500 M€
200-11-03 — Plafonnement des impositions directesDépenses d'intervention (cat. 61)116 k€116 k€
200-12 — Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques18,8 Md€ · 13,2 %
Sous-actionNatureCPAE
200-12-03 — Impôt sur les sociétésDépenses d'intervention (cat. 62)6,7 Md€6,7 Md€
200-12-08 — Acomptes de crédits et de réductions d'impôts sur le revenuDépenses d'intervention (cat. 61)5,7 Md€5,7 Md€
200-12-10 — Crédit d'impôt contemporain - Services aux particuliersDépenses d'intervention (cat. 64)2,4 Md€2,4 Md€
200-12-02 — Impôt sur le revenuDépenses d'intervention (cat. 61)2,3 Md€2,3 Md€
200-12-04 — Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiquesDépenses d'intervention (cat. 62)1,6 Md€1,6 Md€
200-12-09 — Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricitéDépenses d'intervention (cat. 62)150 M€150 M€
200-12-05 — Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturelDépenses d'intervention (cat. 62)35,3 M€35,3 M€
200-13 — Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat13,7 Md€ · 9,6 %
Sous-actionNatureCPAE
200-13-04 — Taxe sur la valeur ajoutée - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçuesDépenses d'intervention (cat. 62)3,4 Md€3,4 Md€
200-13-01 — Impôts sur le revenu - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçuesDépenses d'intervention (cat. 61)2,6 Md€2,6 Md€
200-13-07 — Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat - Admissions en non valeur - Créances liées aux impôtsDépenses de fonctionnement (cat. 31)2,3 Md€2,3 Md€
200-13-03 — Autres impôts directs et taxes assimilées - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçuesDépenses d'intervention (cat. 62)2 Md€2 Md€
200-13-02 — Impôts sur les sociétés - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçuesDépenses d'intervention (cat. 62)1,3 Md€1,3 Md€
200-13-06 — Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'EtatDépenses de fonctionnement (cat. 31)900 M€900 M€
200-13-05 — Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçuesDépenses d'intervention (cat. 61)700 M€700 M€
200-13-08 — Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat - Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débetsDépenses de fonctionnement (cat. 31)487,4 M€487,4 M€
200-13-09 — Prélèvement à la source (PAS) : dégrèvements et restitutionsDépenses d'intervention (cat. 61)100 M€100 M€

Par nature de dépense

TitreCPPart
Dépenses d'intervention139,1 Md€97,4 %
Dépenses de fonctionnement3,7 Md€2,6 %

Source : data.economie.gouv.fr — plf25-depenses-2025-selon-destination. PLF 2025. AE = autorisations d'engagement (plafond des engagements pluriannuels), CP = crédits de paiement (ce qui peut être payé dans l'année).