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Conseil d'État et autres juridictions administratives

Programme 165, mission « Conseil et contrôle de l'État », ministère Services du Premier ministre. 604 M€ de crédits de paiement en 2025.

604 M€
Crédits de paiement
516,2 M€
Autorisations d'engagement
8
actions

Actions et sous-actions

Chaque sous-action est détaillée par nature de dépense (titre / catégorie). C'est le niveau le plus fin publié dans le PLF.

165-03 — Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs215,3 M€ · 35,6 %
Sous-actionNatureCPAE
— Dépenses de personnel (cat. 21)137 M€137 M€
— Dépenses de personnel (cat. 22)76,6 M€76,6 M€
— Dépenses de personnel (cat. 23)1,6 M€1,6 M€
165-06 — Soutien197,4 M€ · 32,7 %
Sous-actionNatureCPAE
— Dépenses de fonctionnement (cat. 31)80,3 M€52,6 M€
— Dépenses d'investissement (cat. 51)59,2 M€3,3 M€
— Dépenses de personnel (cat. 21)32,9 M€32,9 M€
— Dépenses de personnel (cat. 22)18,4 M€18,4 M€
— Dépenses d'investissement (cat. 52)6,2 M€2 M€
— Dépenses de personnel (cat. 23)387 k€387 k€
165-02 — Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel66,8 M€ · 11,1 %
Sous-actionNatureCPAE
— Dépenses de personnel (cat. 21)42,5 M€42,5 M€
— Dépenses de personnel (cat. 22)23,8 M€23,8 M€
— Dépenses de personnel (cat. 23)500 k€500 k€
165-07 — Cour nationale du droit d'asile52,1 M€ · 8,6 %
Sous-actionNatureCPAE
— Dépenses de personnel (cat. 21)33,2 M€33,2 M€
— Dépenses de personnel (cat. 22)18,6 M€18,6 M€
— Dépenses de personnel (cat. 23)391 k€391 k€
165-01 — Fonction juridictionnelle : Conseil d'État36 M€ · 6 %
Sous-actionNatureCPAE
— Dépenses de personnel (cat. 21)22,9 M€22,9 M€
— Dépenses de personnel (cat. 22)12,8 M€12,8 M€
— Dépenses de personnel (cat. 23)269 k€269 k€
165-04 — Fonction consultative18,1 M€ · 3 %
Sous-actionNatureCPAE
— Dépenses de personnel (cat. 21)11,5 M€11,5 M€
— Dépenses de personnel (cat. 22)6,4 M€6,4 M€
— Dépenses de personnel (cat. 23)135 k€135 k€
165-08 — Commission du contentieux du stationnement payant9,3 M€ · 1,5 %
Sous-actionNatureCPAE
— Dépenses de personnel (cat. 21)5,9 M€5,9 M€
— Dépenses de personnel (cat. 22)3,3 M€3,3 M€
— Dépenses de personnel (cat. 23)69 k€69 k€
165-05 — Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l'État et des collectivités9,1 M€ · 1,5 %
Sous-actionNatureCPAE
— Dépenses de personnel (cat. 21)5,8 M€5,8 M€
— Dépenses de personnel (cat. 22)3,2 M€3,2 M€
— Dépenses de personnel (cat. 23)68 k€68 k€

Par nature de dépense

TitreCPPart
Dépenses de personnel458,3 M€75,9 %
Dépenses de fonctionnement80,3 M€13,3 %
Dépenses d'investissement65,4 M€10,8 %

Source : data.economie.gouv.fr — plf25-depenses-2025-selon-destination. PLF 2025. AE = autorisations d'engagement (plafond des engagements pluriannuels), CP = crédits de paiement (ce qui peut être payé dans l'année).