0 €
Subventions de l'État (versements 2023)
432 k€
Marchés publics de l'État notifiés 2024-2026
Marchés publics — 2024-2026
| Année de notification | Marchés | Montant |
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| 2006 | 1 | 432 k€ |
| Nature des achats (CPV) | Montant |
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| Services aux entreprises (conseil, juridique, publicité, nettoyage…) | 432 k€ |
Chaque marché (1)
| Notifié le | Acheteur | Objet | Nature (CPV) | Procédure | Durée | Offres reçues | Prix | Lieu | Montant | Détails |
|---|
| 2006-03-02 | DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES (DPAFI) | Le présent accord-cadre a pour objet d’assurer pour le compte du ministère de l’intérieur des prestations d’assistance et de représentation devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel hors Conseil d’État) pour le contentieux des amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents prévus en application de l’article L.821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans un contexte de croissance du nombre des contentieux que la DLPAJ doit défendre en admiration centrale (7097 recours reçu en 2022, 7708 recours reçus en 2023, 8945 en 2024 soit une augmentation de 26% entre 2022 et 2024 (source : Bilan d’activité de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux | Services aux entreprises (conseil, juridique, publicité, nettoyage…) 79112100 | Procédure avec négociation | 48 mois | 2 | Unitaire | 77 | 432 k€ | n° 2918758 · AIFE_PLACE |
Sources : PLF 2025, annexe jaune « Effort financier de l'État en faveur des associations » (versements 2023), data.economie.gouv.fr ; Données essentielles de la commande publique (DECP) consolidées, data.gouv.fr, fichiers 2024-2026 ; acheteurs = services de l'État (ministères, directions, préfectures : SIREN 11, 12, 17, et services non référencés 15/16). Marchés > 40 k€ HT notifiés ; marchés de défense classifiés et achats < 40 k€ absents. Montant = valeur du marché à la notification (souvent pluriannuelle, parfois un maximum d'accord-cadre), partagée entre cotitulaires et plafonnée à 1 Md€ par marché dans les totaux. Les établissements publics (hôpitaux via leurs groupements d'achats, universités, Caisse des dépôts…) sont comptés à part.